General Terms & conditions 2018 | Whise

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CONDITIONS
GENERALES

Un partenaire immobilier à l’écoute de vos besoins

WHISE SOFTWARE

Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d’information WHISE Software.

 

WHISE

WHISE S.A. est une société dûment enregistrée en vertu des lois belges, dont le siège social est situé Chaussée de Louvain 775, à 1140 Bruxelles, Belgique et qui porte le numéro d’entreprise BE0471-483-940,

 

 

CLIENT
L’entité enregistrée sur le bon de commande WHISE Software qui conclut un contrat de licence et de service avec WHISE concernant WHISE Software.

 

 

UTILISATEUR(S)
La(les) personne(s) à qui WHISE accorde un compte d’utilisateur et un mot de passe permettant l'utilisation de la plateforme WHISE par le  Client. 

 

 

Distributeur WHISE
Le distributeur officiel de WHISE qui est le principal point de contact pour le Client. 


Conditions générales
Les conditions générales régissant l’utilisation de WHISE Software par le Client. 

 

Annexes
Tous les documents, quels qu’ils soient, auxquels il est fait référence dans les Conditions Générales.
 

Services associés
Les services tels que décrits à l’Article 5.

1. Champ d’application

 

Les Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation par le Client de WHISE Software et aux Services Associés offerts par WHISE. Les conditions du client et/ou celles d’une tierce partie ne s’appliquent pas. 

 

WHISE peut en tout temps modifier les Conditions Générales ou ses Annexes. Le Client dispose de trente jours pour s’opposer à de telles modifications, après quoi les nouvelles conditions seront réputées avoir été acceptées par le Client. A défaut d’acceptation par le Client des nouvelles conditions, WHISE se réserve le droit de ne pas étendre ou de ne pas renouveler quelque licence que ce soit et/ou les Services Associés.

 

2. Commandes

 

Le Client peut à tout moment, commander des licences et/ou des Services Associés à WHISE. Toutes les commandes doivent être placées par le biais du bon de commande WHISE. Seules les offres reprises sur le bon de commande WHISE seront traitées par WHISE comme des offres régulières et contraignantes. Pour des licences et/ou Services Associés de ce type, les honoraires d’application seront ceux en vigueur au moment où la commande est placée. 

 

Tous les prix mentionnés s’entendent nets, T.V.A. exclue. Toute autre offre ainsi que les informations, projets, présentations, calculs et/ou annexes fournis par WHISE ou un Distributeur WHISE le sont uniquement à titre informatif et n’engageront WHISE en aucun cas.

 

3. Licences 

 

Moyennant paiement des droits d’application, WHISE accorde au Client une licence non transférable et non exclusive lui permettant d’utiliser WHISE Software. Conformément à la licence, une telle utilisation aura exclusivement en faveur du Client et conformément à l’utilisation envisagée de WHISE Software. 

 

WHISE Software est constitué d’un pack Basique, d’un pack Expert et de packs additionnels. Pour chaque pack, il y a une licence supplémentaire.

 

Le Client reconnaît que WHISE apporte constamment des améliorations à WHISE Software. Le Client aura uniquement accès à la dernière version en date de WHISE Software. Toute nouvelle version ou mise à jour de WHISE Software remplacera, en tant que version modifiée, sa version originale ou précédente et fera dès lors l’objet de l’ensemble des droits et obligations tels que visés dans les Conditions Générales. Durant les mises à jour, il se peut que WHISE Software soit temporairement indisponible pour le Client. 

 

Les licences acquises s’appliquent durant une année à compter de la date indiquée sur le bon de commande WHISE. La licence sera automatiquement renouvelée chaque année, à moins que le Client ou WHISE notifie, par écrit, à l’autre partie son intention de ne pas renouveler la licence et ce, trois mois au moins avant l’expiration d’une période d’une année.

 

L’expiration de la licence du pack basique du Client met automatiquement un terme à l’utilisation par le Client de son site Internet WHISE Software, des i-frames, des webservices et des packs additionnels

 
4. Espace serveur et transfert de données 

 

Espace serveur 

 

Si le volume des données stockées sur les serveurs de WHISE par le Client excède la capacité du serveur pour laquelle le Client a payé, ce dernier sera prié d’acheter une capacité de serveur complémentaire. 

 

Si le Client met un terme à son utilisation de WHISE en ne renouvelant pas ses licences, WHISE supprimera les données du Client stockées sur ses serveurs. 

 

Le Client reconnaît que, s’il ne renouvelle pas ses licences ou s’il refuse de payer pour une capacité complémentaire de serveur, il assume l’entière responsabilité pour toute perte de données qui en résulterait. Si le Client souhaite éviter la perte de ses données en les transférant sur un autre système, il peut demander à avoir une copie de toutes les données, 30 jours au moins avant un tel transfert. 

 

WHISE fournira toutes les données dans un format standard sous réserve du paiement des droits d'application.

 

WHISE fournira une seule fois un set complet des données gratuitement.

 

WHISE se réserve le droit de facturer selon les tarifs de WHISE d’application à un service de ce type pour toute demande complémentaire.

 

Transfert de données

 

Le transfert vers WHISE Software de données du Client, y compris les données stockées dans le cadre de l’utilisation d’un autre logiciel, n’est pas inclus dans les droits de licence. Si le Client souhaite que ces données soient transférées vers WHISE Software, il doit contacter son Distributeur WHISE afin d’effectuer ce transfert. L’aide requise dans le chef de WHISE pour l’exécution d’un tel transfert sera facturée selon les tarifs de WHISE d’application à un service de ce type.

 
5. Etendue et limitation des Services Associés fournis par WHISE 

 

WHISE fournit au Client une plateforme logicielle qui lui permet de stocker des données et d’effectuer des opérations telles que décrites sur la page d’information WHISE. 

 

Les Services Associés fournis par WHISE sont strictement limités à toutes les mesures raisonnables en vue de garantir le fonctionnement et la disponibilité de WHISE Software. WHISE n’examine pas le texte ou le contenu médiatique traité par le client par le biais de WHISE Software. 

 

Dans les limites de ses droits de licence, le Client est libre d’utiliser et d’exploiter WHISE Software conformément au but envisagé. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité du contenu qu’il traite en utilisant WHISE Software. 

 

6. Obligations et responsabilité du Client 

 

Le Client accepte la responsabilité entière et inconditionnelle pour toutes opérations quelles qu’elles soient effectuées sous les comptes des Utilisateurs. Le Client est responsable de la confidentialité de ses comptes, noms d’utilisateur et mots de passe, de l’accès à son système informatique ainsi que des actes et négligences de toute partie utilisant un compte du Client. Le Client ne permettra pas l’accès à WHISE Software à toute personne, quelle qu’elle soit, qui n’est pas un utilisateur enregistré de WHISE Software.

 

Si le Client constate ou suspecte un abus, quel qu’il soit, des informations relatives à son compte, il devra modifier immédiatement ses mots de passe.

 

Le Client respectera l’ensemble des (i) lois et réglementations internationales, nationales, régionales et locales ainsi que (ii) l’ensemble des réglementations, politiques et procédures d’application à l’internet. 

 

Le Client accepte de ne jamais utiliser WHISE Software à des fins illégales et s’engage à ne pas poser des actes répréhensibles quels qu’ils soient. Il est interdit au Client de traiter un contenu de quelque nature que ce soit (i) qui serait illégal, harcelant, diffamatoire, abusif, menaçant ou nuisible ou qui serait répréhensible autrement; (ii) qu’il n’aurait pas le droit de traiter en vertu de toute loi ou de toute relations contractuelles ou fiduciaires; (iii) qui porterait atteinte aux droits d’une tierce partie, tels que, sans y être limités, les droits de brevet, de marque commerciale, de secret industriel et de droit d’auteur. 

 

Le Client n’utilisera ni ne présentera des moyens, logiciels ou sous-programmes quels qu’ils soient qui pourraient nuire à d’autres parties ou au bon fonctionnement de WHISE Software ou qui représenteraient une charge disproportionnée pour WHISE Software. 

 

Le Client accepte l’entière responsabilité de ses comptes et s’engage à défendre, à indemniser et à garantir WHISE, ses actionnaires, directeurs, membres de la direction, employés, agents, distributeurs, avocats, sociétés parentes, filiales et sociétés affiliées contre toutes réclamations, responsabilités, jugements, amendes, taxes, frais et dépenses (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat) quels qu’ils soient découlant d’un manquement par le Client aux Conditions Générales ou aux Annexes ou y afférents. 

 

7. Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de WHISE Software

 

a) Définitions

 

Aux sens de la présente disposition, on entend par :

 

(a) «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

 

(b) «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

 

(c) « données à caractère personnel », « catégories particulières de données », « traiter/traitement », « personne concernée » et « autorité de contrôle » ont la même signification que dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la « loi sur la protection de la vie privée ») et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).

 

b) Généralités

 

Le Client est susceptible de traiter des données à caractère personnel de ses clients, utilisateurs ou encore prospects, notamment par l’intermédiaire de l’utilisation de WHISE Software. 

 

En tant que responsable du traitement, le Client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée, et notamment la loi sur la protection de la vie privée et le règlement général sur la protection des données dès son entrée en vigueur le 25 mai 2018. Le Client s’engage à porter une attention particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs, clients, et prospects et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

 

Dans le cadre de l’utilisation de WHISE Software et, le cas échéant, du serveur WHISE, le Client confie certains aspects du traitement de données à WHISE, qui agit dès lors en qualité de « sous-traitant ». 

 

La présente disposition a pour objet de régler les modalités d'exécution et d'organisation du traitement de données à caractère personnel par WHISE. 

 

Il est spécifiquement entendu entre les parties que WHISE, en tant que sous-traitant, agit exclusivement pour le compte et conformément aux instructions du Client – qui reste le responsable du traitement –, et ce pendant toute la durée du contrat.

 

Dans ce contexte, le Client et WHISE agissent en toute transparence, dans le strict respect de la loi sur la protection de la vie privée et du règlement général sur la protection des données.

 

Le Client garantit que toutes les données à caractère personnel, qu’il transmet à WHISE, ont été recueillies et sont transférées de manière licite. Le Client garantit l’exactitude des données à caractère personnel qu’il transmet à WHISE. 

 

WHISE s’engage à disposer de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la loi sur la protection de la vie privée et du règlement général sur la protection des données dès son entrée en vigueur le 25 mai 2018, et garantit la protection des droits de la personne concernée.

 

c) Catégorie de données traitées par WHISE en tant que sous-traitant

 

Dans le cadre de la fourniture au Client de WHISE Software, WHISE est susceptible de traiter les données à caractère personnel suivantes : 

 

  • Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone/gsm/fax, adresse URL site web, date de naissance, lieu de naissance, numéro de registre national et de carte d’identité, état civil, photo) ;

  • Données professionnelles (nom d’entreprise, siège social, numéro d’entreprise/TVA, numéro de téléphone professionnel, adresse email professionnel, adresse URL site web, fonction, statut, nom du représentant) ;

  • Données sur les biens immobiliers que les clients/utilisateurs mettent en vente ou en location ou que ceux-ci recherchent (catégorie de biens, fourchette de prix, zone géographique, nombre de pièces, surface, étage, ascenseur, terrasse, jardin, etc.) ; 

  • Données financières (numéro de compte bancaire, institution bancaire, détails d’un éventuel crédit hypothécaire) ;

  • Données relatives aux comportements et habitudes de navigation sur les sites et applications du responsable du traitement ; 

  • Toute autre donnée que l’utilisateur, le client ou le prospect communique volontairement au Client. 

 

Il est possible que WHISE soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas de d’identifier (directement ou indirectement) une personne physique. Ces données pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le service de WHISE, les produits et services proposés par le Client ou des tiers partenaires. 

Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification d’une personne physique serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible. 

 

d) Missions de WHISE en tant que sous-traitant

 

Dans le cadre de la fourniture au Client de WHISE Software, WHISE, qui agit en qualité de « sous-traitant, est chargée de traiter les données qu'aux fins suivantes :
 

  • en vue de la gestion de la clientèle du Client ; 

  • en vue de l’émission, le recouvrement et la vérification des factures du Client ; 

  • en vue d’informer les clients, utilisateurs, prospects du Client sur les offres/annonces immobilières (vente, location, …) selon des critères de recherche spécifiques ; 

  • en vue de d’informer les clients, utilisateurs, prospects du Client sur les candidats acheteurs / locataires selon l’action souhaitée (mise en vente/location, …) ; 

  • en vue d’assurer la publication et la visibilité des offres/annonces immobilières sur le site web du Client et, le cas échéant, dans les médias partenaires (portails immobiliers, journaux, …) ; 

  • en vue de mettre en relation/en contact un vendeur/bailleur et un candidat acheteur/locataire ; 

  • en vue de suivre et de gérer l’évolution d’une transaction déterminée (négociation, offre, compromis, …) ; 

  • en vue de créer et de rédiger des actes immobiliers (compromis, vente, bail, …) ;

  • en vue de fournir au client du Client un rapport d’activités reprenant toutes les actions entreprises ; 

  • en vue d’assurer que les sous-traitants liés à la vente ou la location de biens – photographes, experts,… aient les informations nécessaires pour pouvoir fournir leurs services ou produits


  •  

  • en vue de communiquer aux clients, utilisateurs et prospects du Client des informations promotionnelles sur les produits et services du Client et, le cas échéant, de ses partenaires (marketing direct). 

     

Néanmoins, WHISE pourrait être amenée à effectuer un traitement de données pour des missions qui ne sont pas encore prévues par le présent contrat, à la demande écrite et préalable du Client. Dans ce cas, ce dernier s’engage à contacter la personne concernée avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

 

Dans l’éventualité où WHISE serait légalement tenue d’effectuer un traitement de données en dehors des missions convenues par le présent contrat, il en informera le Client dans les plus brefs délais.

 

e) Obligations de WHISE 

 

Dans le cadre de la fourniture au Client de WHISE Software, WHISE s’engage à :
 

  • traiter les données transmises qu'aux seules fins définies dans le présent contrat et conformément aux instructions (générales ou spécifiques) du Client ; 

  • traiter les données de façon strictement confidentielle et limiter l’accès aux données aux seules personnes qui en ont besoin pour l’exécution de leur travail et en fonction des nécessités requises par le service WHISE Software ; 

  • ne pas faire de copie(s) des données mises à sa disposition, sauf si cette (ces) copie(s) est (sont) nécessaire(s) pour mener à bien une mission conformément au présent contrat. WHISE s’engage toutefois à supprimer cette (ces) copie(s) de manière appropriée et définitive s'il n'en a plus besoin pour l'exercice de cette mission ;

  • prendre toute les mesures techniques et organisationnelles requises pour se prémunir contre tout risque de perte ou de destruction accidentelle ou d’utilisation non autorisée des données ; 

  • notifier au Client toute brèche de sécurité dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans un délai de 48h suivant la prise de connaissance ;

  • ne jamais conserver les données plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour effectuer la prestation pour laquelle elles ont été fournies, et ce dans les délais légaux et réglementaires ; 

  • tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant au minimum les informations suivantes : les données d’identification de WHISE et du Client (et le cas échéant ceux du représentant ou du déléguée à la protection des données) ; les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ; les éventuels transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale ; dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité des données à caractère personnel ainsi que leur traitement ; 

  • mettre, le cas échéant, à la disposition de l’autorité de contrôle – en l’occurrence la Commission belge de la protection de la vie privée – le registre des activités de traitement ou toute autre information requise. 

 

f) Conservation des données

 

WHISE ne conservera pas les données plus longtemps que nécessaire pour mener à bien les missions pour lesquelles ces données sont mises à sa disposition. Dans ce cas, WHISE les supprimera de manière appropriée et définitive. Ceci est également valable pour les supports sur lesquels une copie des données a été conservée.

 

Au terme du présent contrat, WHISE devra supprimer toutes les données à caractère personnel et les copies existantes, ou les renvoyer au Client à sa demande.

 

g) Communication à des tiers

 

En tant que sous-traitant, WHISE s’interdit de communiquer à des tiers les données à caractère personnel qu’il traite, de quelque manière que ce soit, sauf si ladite communication a été approuvée par le Client.

 

Dans l’éventualité où le sous-traitant serait légalement tenu de communiquer les données personnelles à un tiers, il veillera à en avertir au préalable le responsable du traitement.

 

h) Sécurité des données

 

WHISE s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser les données à caractère personnel et leur traitement.

 

WHISE veillera à ce que l'accès aux données à caractère personnel à traiter et déjà traitées soit limité aux membres du personnel employé par WHISE qui ont besoin des données pour exécuter les tâches que le sous-traitant leur attribue en exécution du présent contrat.

 

WHISE s’engage à attirer l’attention des membres de son personnel qui ont accès aux données ou qui sont responsables du traitement sur l'importance du respect des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée et du règlement général sur la protection des données. Dans cette perspective, WHISE leur fait signer une déclaration de confidentialité qui est jointe en annexe à leur contrat de travail.

 

WHISE transmettra au Client, s’il en fait la demande écrite, une description des mesures techniques qu'il a mises en œuvre afin de protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la falsification et la diffusion ou l'accès non autorisés.

 

WHISE doit notifier au Client toute brèche de sécurité dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans un délai de 48h suivant la prise de connaissance. Une brèche de sécurité est une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

 

i) Sous-traitant secondaire

 

WHISE s’engage à ne pas recruter un autre sous-traitant, appelé « sous-traitant secondaire », sans l'autorisation, spécifique ou générale, du Client.

 

Lorsque WHISE recrute un sous-traitant secondaire pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le présent contrat sont imposées au sous-traitant secondaire par contrat écrit.

 

Dans le cas d'une autorisation générale, WHISE informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants secondaires.

 

Lorsque le sous-traitant secondaire ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, WHISE demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par le sous-traitant secondaire de ses obligations.

 

j) Contrôle par le Client

 

Le Client a le droit de contrôler le respect par WHISE des modalités d'exécution et d'organisation du traitement de données à caractère personnel qui lui est confié. Sur simple demande écrite du Client, WHISE est tenu de transférer au Client tous les renseignements permettant d’évaluer la bonne exécution du présent contrat.

 

k) Coopération avec le Client et l’autorité de contrôle

 

WHISE coopère avec le Client. Dans ce cadre, il s’engage notamment à :

 

  • aider, dans la mesure du possible, le Client, à sa demande et par des mesures techniques et opérationnelles, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la loi sur la protection de la vie privée et le règlement sur la protection des données (droit d’accès aux données, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, etc.) ;

  • coopérer avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci ou à la demande du Client, dans l’exécution de ses missions ;

  • signaler immédiatement au Client s’il estime que l’une de ses instructions constitue une violation des dispositions nationales et européennes en vigueur relatives à la protection des données.

     

l) Responsabilités

 

Le Client accepte l’entière responsabilité du traitement des données de ses clients, utilisateurs et prospects, et s’engage à défendre, à indemniser et à garantir WHISE contre toutes réclamations, responsabilités, jugements, amendes, taxes, frais et dépenses (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat) – quels qu’ils soient – découlant d’un manquement par le Client au présent article ou à ses obligations légales. 

 

WHISE ne sera tenue responsable du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté le présent contrat, notamment lorsqu’il a agi en dehors des instructions licites du Client ou contraire à celles-ci, et/ou s’il n’a pas respecté les obligations fixées par ou en vertu de la loi sur la protection de la vie privée et du règlement général sur la protection des données, sans préjudice de la responsabilité en vertu d'autres règles.

 

8. Distributeurs WHISE 

 

Le Distributeur WHISE du Client agira comme principal point de contact pour ce dernier. WHISE ne fournit aucun soutien direct au Client mais fournit un soutien de seconde ligne aux Distributeurs WHISE. Le Client contactera son Distributeur WHISE pour toute aide et tout soutien requis.  

 
9. Titre relatif à WHISE Software

 

Tous les droits de propriété intellectuelle, titres ou la propriété relatifs à WHISE Software reviendront toujours à WHISE. Ces droits incluent les droits d’auteur concernant la structure, l’organisation et la composition générale des sites Internet WHISE standards. Tous les manuels, documentations et programmes, qu’ils soient disponibles sous format papier ou accessibles par consultation à distance, resteront confidentiels et la propriété de WHISE. Le Client n’utilisera pas, n’imprimera pas, ne copiera pas, ne traduira pas ou ne modifiera pas WHISE Software, que ce soit en tout ou en partie. 

 

Les logos et noms WHISE et WHISE Software sont des marques commerciales protégées appartenant à WHISE. Le Client n’est pas en droit d’utiliser, de copier, de supprimer ou de masquer ces signes sans l’autorisation écrite expresse de WHISE.

 

Le Client n’est pas en droit d’accorder des sous-licences ou autres droits relatifs à WHISE Software. 

 

10. Confidentialité 

 

Le Client reconnaît que toutes les informations et/ou données qu’il reçoit de WHISE concernant WHISE Software sont confidentielles et qu’elles représentent un avoir commercial important appartenant à WHISE. A cet effet, le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité de ces informations et/ou données et à ne pas les divulguer, dans quelques circonstances que ce soit et de quelque façon que ce soit, à des tierces parties. Il s’engage également à ne pas utiliser ces informations et/ou données pour en retirer un avantage personnel sans l’autorisation écrite expresse de WHISE. Le Client ne communiquera les informations et/ou données confidentielles et ne les divulguera qu’à ceux de ses employés qui doivent absolument en avoir connaissance pour pouvoir utiliser WHISE Software et les services associés.

 

WHISE s’engage à respecter une obligation de confidentialité similaire concernant les informations confidentielles du Client qui sont traitées par le biais de WHISE Software. 

 

11. Limitation de responsabilité de WHISE

 

WHISE mettra en œuvre tous les efforts raisonnablement possibles pour garantir le bon fonctionnement de WHISE Software.

 

WHISE garantit que WHISE Software a été développé d’une manière professionnelle et qu’il est conforme aux normes industrielles généralement acceptées. WHISE continuera à apporter des améliorations à WHISE Software et garantit que WHISE Software satisfera toujours à ces normes. Toutefois, WHISE ne garantit pas que WHISE Software soit totalement exempt de petits bogues et erreurs.

 

WHISE fournit WHISE Software « tel quel ». WHISE ne garantit pas que les fonctions contenues dans WHISE Software satisferont aux exigences de performance du Client ou que WHISE Software fonctionnera conformément aux attentes du Client. Le Client accepte la responsabilité concernant la sélection de WHISE Software, son utilisation et les résultats qu’il en obtient. 

 

WHISE n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite et toute garantie d’adéquation à un but particulier est exclue. 

 

WHISE peut uniquement être tenu responsable pour une négligence grave (« zware fout », « faute grave »). WHISE ne peut être tenue responsable en cas de défaillance ou de dysfonctionnement de WHISE Software due à (i) un logiciel ou matériel informatique n’ayant pas été produit par WHISE ou (ii) au fait que des modifications ou changements aient été apportés à WHISE Software sans son autorisation ou (iii) si le Client néglige de signaler immédiatement toute défaillance et de remettre conjointement la documentation et les informations y afférentes. 

 

Le Client comprend que WHISE Software est une application en ligne et que tous les logiciels et données seront utilisés à partir des serveurs WHISE situés en Belgique. WHISE décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de dysfonctionnement de WHISE Software attribuable à des problèmes de réseau ou de communication. 

 

WHISE décline toute responsabilité vis-à-vis du Client ou de tierces parties en cas de pertes de bénéfices ou d’exploitation, de pertes de données, de dommages indirects, consécutifs ou occasionnels, même si WHISE a été avisé de la possibilité que de tels dommages ou pertes se présentent. En cas de dommages directs, si la réparation en nature n’est pas possible, la responsabilité de WHISE vis-à-vis du Client n’excédera jamais un montant équivalant aux droits de licences payés par le Client pour les douze derniers mois. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires que l’on peut raisonnablement attendre afin de limiter ses dommages.

 

Le Client indemnisera WHISE et le garantira en cas de réclamations, dommages, pertes, frais, dépenses, obligations, responsabilités, actions, poursuites, y compris, sans y être limités, les intérêts et amendes, les honoraires raisonnables d’avocat et frais et pour tous les montants payés dans le cadre du règlement de toute réclamation, action ou poursuite à l’encontre de WHISE ou que WHISE subirait et qui résulterait ou serait associée à un des faits suivants : (a) le non-respect ou le manquement à une quelconque obligation visée dans les Conditions Générales ou Annexes ; (b) toute réclamation, de quelque nature que ce soit, formulée par une quelconque tierce partie qui subirait des dommages de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement des activités du Client relatives à ou associées à l’utilisation de WHISE Software par le Client.

 

 

12. Site Internet du Client

 

Le Client peut commander des Webservices par le biais du Bon de commande WHISE afin de connecter son propre site Internet et WHISE Software. Les clients qui optent pour la liaison de leur propre site avec WHISE Software doivent être assistés par des fournisseurs possédant des connaissances technologiques suffisantes. 

 

13. Résiliation pour cause déterminée 

 

Si WHISE remarque une action entreprise par le Client ou une absence d’action dans le chef du Client qui, de l’avis raisonnable de WHISE, enfreint les Conditions Générales ou les Annexes, nuit, directement ou indirectement, à une tierce partie, pourrait être répréhensible autrement, ou si une tierce partie signale un préjudice possible à WHISE, WHISE contactera le Client afin de remédier au manquement ou au préjudice causé le plus rapidement possible et, en tout cas, dans les 15 jours. 

 

Dans des cas extrêmes ou si le Client néglige de remédier à temps à son manquement ou au préjudice qu’il a causé, WHISE peut – à sa propre discrétion – immédiatement et sans préavis, sans intervention d’un tribunal (« de plein droit »), bloquer ou supprimer tout contenu et/ou résilier ou suspendre toute licence du Client, sans devoir rembourser les droits de licence ou être redevable d’autres indemnisations du Client et moyennant indemnisation complète de WHISE.

 

Si WHISE interrompt ses services ou bloque l’accès du client à WHISE Software sur la base de cette clause, le Client ne sera pas en droit de percevoir une quelconque indemnisation de la part de WHISE pour les dommages encourus suite à cela. Si le Client conteste sans succès la décision de WHISE devant un tribunal, le Client remboursera les frais légaux et dépenses de WHISE (y compris l’ensemble des honoraires et frais d’avocat).

 

14. Force Majeure

 

Aucune des parties ne sera en défaut ou autrement responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses prestations si un tel retard ou non-exécution des prestations résulte d’une quelconque cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris les éléments naturels, des tremblements de terre, inondations, incendies, épidémies, émeutes, défaillances ou retards en matière de transports ou de communications ou de tout acte ou négligence de l’autre partie ou des employés, agents ou entrepreneurs de cette autre partie.

 

 

15. Généralités 

 

Si une des clauses des présentes Conditions Générales et Annexes est réputée ou rendue invalide ou inexécutable, le Client reconnaît que cette clause n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres clauses, et que le Client et WHISE mettront tout en œuvre pour remplacer une telle clause par une clause valable et exécutoire qui se rapprochera le plus possible de l’objet économique, commercial ou autre de ladite clause nulle et non exécutoire .

 

Le simple fait que WHISE n’insiste pas sur ou n’impose pas un strict respect par le Client de toute clause des Conditions Générales ou Annexes ne sera pas considéré comme un renoncement ou un abandon des droits de WHISE conformément à cette condition, à moins qu’il n’en ait été convenu ainsi par écrit.

 

Les droits et moyens accordés à WHISE conformément aux Conditions Générales et aux Annexes sont complémentaires aux autres droits ou moyens accordés à WHISE en vertu de la loi et ne les limitent en aucune manière. Ces droits et moyens sont cumulatifs et peuvent être exercés seuls ou conjointement. 

 

Toutes les notifications entre WHISE et le Client seront adressées en français et seront réputées avoir été remises au Client dans la mesure où elles auront été envoyées par courriel à l’adresse électronique pour les notifications enregistrées par le biais du bon de commande WHISE et à WHISE si elles sont envoyées par courriel à info@whise.be.

 

16. Loi applicable et juridiction 

 

Tous les accords entre le Client et WHISE concernant l’utilisation de WHISE Software et les Conditions Générales et Annexes seront régis par et interprétés conformément aux lois belges. Tout litige devant être tranché en vertu des présentes conditions générales relève des compétences des tribunaux de Bruxelles (Belgique).

 

PAGE D’INFORMATION WHISE Software 

 

WHISE Software: WHISE Online Management system (WHISE Software) est un logiciel CRM avancé et intelligent de gestion en ligne. Ce dernier est spécialement conçu pour les professionnels du secteur immobilier.
WHISE Software est une application Internet-based.  La Pack Basique permet au Client d’utiliser le WHISE Software en lui fournissant un identifiant et un mot de passe.  

Le logiciel contient les packs suivants:

 

PACK BASIQUE

 

  • Biens:

Gestion des biens, export de publicités vers des journaux ou autres sites, historique des biens, … 

 

  • Contacts:

Gestion des contacts (propriétaires, acheteurs, prospects, …), Historique des contacts, critères de recherche des prospects (nombre de chambres souhaitées, catégorie de prix souhaitée, région, ... )

 

  • Mariage automatique:

le système recherche automatiquement un matching entre les critères de recherche, les souhaits du prospect et les biens disponibles ...

 

  • Calendrier:

Gestion du calendrier de tous les utilisateurs. 

 

  • Administratie:

Gestion des utilisateurs, mots de passe, droits, paramètre par default  

 

PACK EXPERT

 

Le pack Expert contient les fonctionnalités du Pack Basique avec en plus : uPhone, uMail et d’autres fonctionnalités.

 
PACK OPTIONNEL 

 

MARKETING BOOSTER: 

 

  • Le Marketing Booster permet au client de faire des campagnes E-mailing à sa base de données. Le Marketing Booster comprend notamment :

  • Le traitement des mails refusés

  • Des outils pour les mailings

  • Un système pour la mise à jour de la base de données

  • Un outil de rapport.

  • Un système pour l’envoi des mails